Soumission d’Efficacité Canada au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines de l’Ontario

Modifications proposées au Règl. 506/18 pour exempter les bâtiments de moins de 100 000 pi2 des exigences de rapport énergétique et d'analyse comparative (EWRB).

Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Min
es 77 Grenville, 5e étage
, Toronto, O
N M7A 2C1

Le 12 décembre 2019

 

Re: Modifications proposées à O.Reg. 506/18 pour exempter les bâtiments de moins de 100 000 pi2 des exigences en matière d’information et de référence énergétique (EWRB).

 

Cher ministre Rickford,

Efficacité Canada est la voix nationale d’une économie éconergétique. Nous sommes un organisme de recherche et de défense des droits du Centre de recherche sur l’énergie durable de l’Université Carleton. Notre mission est de créer un environnement durable et une vie meilleure pour tous les Canadiens en faisant de notre pays un chef de file mondial en matière de politiques, de technologies et d’emplois en matière d’efficacité énergétique. Nous effectuons une analyse rigoureuse des politiques; communiquer des récits convaincants; et convoquer et mobiliser le secteur dynamique de l’efficacité énergétique du Canada.

Nous apprécions cette occasion de commenter la proposition du ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines de modifier O.Reg. 506/18 pour exempter les bâtiments de moins de 100 000 pi2 des exigences en matière d’information et de référence énergétique (EWRB).

Nos commentaires reflètent notre confiance dans le fait que la suppression de l’exigence de la CISF pour ces bâtiments sapera les efforts d’efficacité énergétique dans l’ensemble du secteur des bâtiments de l’Ontario et entraînera des occasions perdues pour les entreprises et les résidents de l’Ontario, et nous exhortons le ministère à reconsidérer la modification proposée.

 

Vous ne pouvez pas améliorer ce que vous ne mesurez pas

Le secteur des bâtiments est responsable d’un peu moins d’un tiers de la demande d’utilisation finale au Canada et est bien placé pour capter environ 30 % de l’amélioration de l’efficacité énergétique.[1]Le suivi de la performance énergétique des bâtiments de moins de 100 000 pi2, qui représentent 55 % des bâtiments qui devraient participer au programme EWRB, est une première étape logique dans la capture de ces économies.[2]

Comme il est indiqué dans la carte de pointage provinciale sur l’efficacité énergétique de l’Entreprise Canada, le programme actuel de la CISE a été un élément important du leadership de l’Ontario en matière d’efficacité énergétique en 2018.  Les programmes d’analyse comparative et de rapports, comme la EWRB de l’Ontario, sont de plus en plus courants partout au Canada, aux États-Unis et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne parce qu’ils renforcent la sensibilisation et l’alphabétisation en matière d’énergie chez les propriétaires d’immeubles, les gestionnaires et les consommateurs. L’analyse comparative et la production de rapports stimulent les changements comportementaux et opérationnels, ainsi que la réduction à faible coût de la consommation d’énergie. Même avant que les activités de rénovation en profondeur ne soient envisagées, les bâtiments de référence ont connu des réductions annuelles moyennes de la consommation d’énergie de 2,4 %.[3]

 

Les programmes de la EWRB aident les entreprises à économiser de l’énergie et de l’argent

Les programmes de la CISR aident les propriétaires et les gestionnaires d’immeubles, en particulier ceux du secteur multi-unités et commerciaux que l’exemption proposée touche directement, comparent la consommation actuelle d’énergie de leur bâtiment à son propre rendement passé et le rendement d’immeubles semblables. Cela permet d’identifier les possibilités de réduire la consommation d’énergie et les coûts associés à la consommation d’énergie. Rien que dans la ville de Toronto, ces économies d’énergie cumulatives potentielles sont estimées à près de 2 milliards de dollars.[4]

Outre les économies d’efficacité énergétique, l’EWRB actuel signale également le potentiel d’économies et d’investissements d’un bâtiment pour les investisseurs, contribuant ainsi à réduire les obstacles aux investissements dans l’efficacité énergétique.[5]L’activité d’investissement local qui en résulte pourrait créer des emplois pour les travailleurs qualifiés de l’Ontario dans le cadre de vérifications énergétiques, de mises à niveau et de rénovations, qui ont été estimées à 10 000 années-personnes d’emploi d’ici 2035 dans la seule ville de Toronto.[6]

 

La modification proposée est un pas en arrière pour les entreprises de l’Ontario

La surveillance et le suivi de la consommation d’énergie pour établir des repères dans les bâtiments de tous types sont un moyen peu coûteux d’identifier les bâtiments qui sont de bons candidats aux vérifications et aux rénovations énergétiques et qui ont été démontrés comme un moyen efficace d’améliorer le rendement des bâtiments au fil du temps.[7]Il s’agit d’un outil informatif qui peut motiver les entreprises et leur permet de savoir en termes clairs si leur bâtiment est performant «meilleur» ou «pire» que d’autres dans leur secteur.

Les entreprises peuvent déterminer le rendement de leurs bâtiments, cibler les investissements sur une base coûts-avantages et vérifier que leurs objectifs de conservation de l’énergie ont été atteints. Toutefois, ces investissements sont en concurrence avec d’autres priorités en matière de temps et de capital et l’exemption proposée rend plus difficile pour les entreprises d’évaluer les options d’investissement disponibles et de réaliser des économies de coûts d’énergie facilement disponibles et les avantages économiques, environnementaux et sociaux qui y sont associés.

De nombreux services publics ont déjà indiqué aux clients que si l’EWRB n’est pas une exigence obligatoire pour les bâtiments de moins de 100 000 pi2, ils ne fourniront plus de données agrégées à leurs clients. Cela aura une incidence directe sur la compétitivité de l’Ontario. Premièrement, les entreprises qui choisissent de mesurer volontairement le rendement de leur bâtiment afin d’réaliser des économies d’énergie ciblées devront payer des coûts supplémentaires pour accéder à leurs propres données sur la consommation d’énergie. Ensuite, les données agrégées recueillies par l’entremise de la CISR est essentielle pour permettre aux programmes, aux incitatifs ou au financement de cibler directement les bâtiments les moins performants. De façon plus générale, ces données ont contribué aux décideurs, aux entreprises et aux services publics de l’Ontario à mesure qu’ils élaborent des plans énergétiques communautaires, élaborent des politiques et des programmes efficaces et qu’ils augmentent autrement les investissements dans l’efficacité énergétique et les collectivités locales.

En plus de la réduction des mesures d’économie d’énergie mises en œuvre et de l’augmentation des coûts de l’énergie pour les entreprises et les résidents de l’Ontario à long terme, l’exemption proposée à la ERFFFA nuira à l’impact environnemental plus important du règlement. Les bâtiments représentent 21 % des émissions totales de carbone en O[8]ntario et la CISR est mentionnée dans le Plan environment de la province de l’Ontario comme une mesure qui aidera à réduire les GES vers l’objectif de réduction des GES de l’Ontario en 2030, les exemptions proposées pourraient réduire l’impact de la politique de 38 %, soit l’équivalent de plus de 428 000 TCO2e/an lorsqu’elles seront pleinement mises en œuvre.[9]

 

Un soutien accru à la mise en œuvre

Les avantages des politiques et des programmes d’analyse comparative de l’énergie et de l’établissement de rapports sont évidents, et compte tenu de la disparité entre les types de bâtiments, la taille et l’exploitation, nous exhortons le ministère à reconsidérer la modification proposée pour mettre fin au déploiement du programme de déclaration et de référence de l’énergie et de l’eau aux bâtiments de moins de 100 000 pi2.

Si le ministère choisit d’aller de l’avant avec la modification proposée, nous recommandons au ministère de retarder d’un an cette troisième phase du programme de la CISR afin de laisser le temps au ministère de se concentrer sur l’appui du règlement. Cela permettra à l’industrie de bien comprendre les exigences réglementaires proposées et de fournir à l’industrie les ressources et le soutien nécessaires pour satisfaire adéquatement à ses exigences en matière de CISF. Ce soutien comprend la création de nouvelles possibilités d’emploi pour les gestionnaires certifiés de l’énergie et les vérificateurs de l’énergie.[10]

Nous exhortons le gouvernement à reconsidérer sa proposition d’exempter les bâtiments de moins de 100 000 pi2 des exigences de la CISR et de concentrer leurs efforts sur le soutien aux propriétaires et aux exploitants d’immeubles dans la mise en œuvre de l’ensemble du programme EWRB.

Merci de votre considération dans l’examen des commentaires d’Efficacité Canada. Nous sommes heureux de faire partie de cette importante discussion et nous nous félicitons de toute question que vous pourriez avoir.

 

sincèrement

 

 

Kevin Lockhart, res
ponsable des bâtiments efficaces

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