Le gouvernement de l'Ontario brise sa promesse électorale de soutenir les programmes de conservation d'électricité

Brendan Haley

Brendan Haley

Directeur des Politiques

Le gouvernement de l’Ontario a publié aujourd’hui son budget annuel.

Une chose facilement manquée est que le gouvernement n’a pas tenu sa promesse électorale de soutenir la conservation d’électricité faite dans son Plan pour l’Ontario.

Lors de la dernière élection, le PC de l’Ontario fait une promesse de transférer « les programmes de conservation dans l’assiette fiscale ». Dans leur plate-forme, ils ont budgété 433 millions de dollars par an pour respecter cet engagement, qui correspond à peu près au coût annuel de la mise en œuvre des programmes de conservation de l’électricité et de gestion de la demande dans le cadre du gouvernement précédent Priorité à la vie de 2015-2020. Ainsi, la promesse ne consistait jamais à réduire les programmes d’efficacité énergétique de l’électricité, mais à transférer les coûts des contribuables à ceux du gouvernement.

Le 21 mars 2019, le gouvernement a annoncé une réduction progressive du cadre 2015-2020, qui prévoyait une réduction importante du budget. L’enveloppe de financement d’environ 400 millions de dollars par an jusqu’à la fin de 2020 a été réduite à environ 200 millions de dollars sur une base annuelle (ou 353 millions de dollars pour les 21 mois restants). Ceci représente une réduction de 50 % du financement.

Cependant, dans cette annonce, le gouvernement a également fait la promesse qu’il apportait des modifications législatives pour permettre à l’opérateur indépendant de réseau d’électricité (SIERE) « d’accepter le financement de l’assiette fiscale pour financer la conservation à l’avenir ». Donc, je regardais le budget pour voir si le financement des contribuables remplacerait les réductions budgétaires ordonnées par le gouvernement.

Le budget n’a fourni aucun nouveau financement. Ce qui signifie que ce sont de véritables coupes dans les programmes, ce qui n’est pas ce que le gouvernement avait promis lors des élections.

Quelles sont les conséquences d’une réduction significative de la conservation de l’électricité en Ontario ?

Premièrement, les consommateurs ontariens finiront par payer davantage pour les centrales électriques, le carburant et les lignes de transport, car ces programmes de conservation de l’électricité coûtaient moins cher que la production. En 2016, il a coûté 2,2 cents aux programmes ontariens pour économiser un kilowatt-heure. En comparaison, les nouveaux coûts de production de gaz naturel ou de rénovation nucléaire vont de 8 à 24 cents le kilowatt-heure.

Deuxièmement, comme le montre le dernier rapport sur les économies d’énergie du commissaire à l’environnement de l’Ontario, il pourrait y avoir une augmentation importante des émissions de gaz à effet de serre. Cela s’explique par le fait que moins de conservation augmentera la production au gaz naturel et que cette combustion de gaz naturel pourrait agir de manière considérable contre les buts de réduction de GES que le gouvernement cherche à atteindre grâce à son plan louable visant à accroître la conservation du chauffage au gaz naturel.

Comme nous l’expliquons dans notre document d’information Ontario, le changement de la source de financement des contribuables à l’assiette fiscale pourrait avoir un certain nombre de conséquences inattendues. Il est important que les programmes de conservation de l’énergie soient pleinement intégrés dans nos systèmes d’électricité et de gaz naturel et que les budgets et les niveaux d’économies soient déterminés par ce qui est le plus rentable pour les consommateurs d’énergie. L’adoption d’un financement par les contribuables pourrait avoir pour effet de remplacer les analyses coûts-avantages déterminant le montant des dépenses consacrées à la conservation par une décision politique annuelle prise dans le budget.

Il semble que l’Ontario connaisse maintenant le pire des deux mondes: des plafonds budgétaires arbitraires qui obligent les consommateurs ontariens à payer davantage pour la production d’électricité sans compenser les contributions du trésor provincial, comme promis.

Que se passe-t-il après ? Cela ne pourrait être que temporaire jusqu’à la formulation d’un plan de conservation après-2020. Ce plan s’appuiera sur une « étude de potentiel d’efficacité » intégrée au gaz naturel et à l’électricité, qui évaluera le niveau de conservation de l’énergie à un coût inférieur à celui des solutions de remplacement. Il sera important de maintenir une estimation indépendante et méthodologiquement rationnelle du potentiel de rentabilité total. Si plus d’économie d’énergie est moins chère que la production d’énergie, les budgets et les objectifs d’économie devraient être augmentés !

Bien sûr, le financement des contribuables pour plus de conservation pourrait aider à soutenir d’autres objectifs politiques, tels que plus de réduction des émissions, des entreprises plus compétitives, des taux de pauvreté plus faibles et plus d’emplois.

Espérons que l’incertitude créée par les coupes arbitraires dans les programmes et la question de savoir si un financement sera fourni aux contribuables sera de courte durée.

Un certain nombre d’annonces intéressantes liées à l’efficacité énergétique figurent dans le budget. Ceux-ci inclus:

 

  • Un fond de réduction des émissions de 400 millions de dollars
  • Une déduction immédiate de 100 % de la taxe sur les investissements dans les équipements liés aux énergies propres et à l’efficacité énergétique, via le programme d’encouragement à l’investissement dans la création d’emplois de l’Ontario.
  • Projet d’émettre plus d’« obligations vertes » en 2019-2020
  • Envisager de demander conseil sur les codes du bâtiment par l’intermédiaire de groupes de travail plutôt que par un organisme provincial, à la suite des recommandations du groupe de travail sur l’examen des agences.

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